J.O. 189 du 15 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 15 juillet 2004 portant homologation d'un avenant annuel à l'accord interprofessionnel pour la promotion du beurre d'appellation d'origine contrôlée « Charentes-Poitou »

NOR : AGRP0401761A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu les articles L. 632-12 et L. 632-13 du livre VI du code rural ;

Vu les articles R. 632-7, R. 632-8 et R. 671-2 du livre VI du code rural ;

Vu l'accord conclu le 3 octobre 2001 par les organisations professionnelles constituant le centre régional interprofessionnel de l'économie laitière Charentes-Poitou homologué par arrêté du 22 novembre 2001 ;

Vu l'avenant à l'accord interprofessionnel du 3 octobre 2001 conclu le 11 avril 2003 par les organisations professionnelles constituant le centre régional interprofessionnel de l'économie laitière Charentes-Poitou ;

Vu l'avenant à l'accord interprofessionnel du 3 octobre 2001 conclu le 13 février 2004 par les organisations professionnelles constituant le centre régional interprofessionnel de l'économie laitière Charentes-Poitou,

Arrêtent :


Article 1


L'accord interprofessionnel signé le 3 octobre 2001 dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière pour la promotion du beurre d'appellation d'origine contrôlée (AOC) « Charentes-Poitou » a été homologué par arrêté du 22 novembre 2001 pour une durée de trois ans à compter de la date d'homologation. Un avenant précise chaque année le montant des cotisations. Le présent arrêté homologue l'avenant (1) du 13 février 2004 qui précise le montant des cotisations concernant la troisième année d'application de l'accord. Le montant des cotisations est inchangé par rapport aux deux années précédentes.

Article 2


Pour la troisième année d'application de l'accord, le montant des cotisations prélevées qui correspond à :

0,46 EUR pour 1 000 litres de lait collecté, à la charge du producteur,

et à :

12,2 EUR par tonne de beurre fabriqué en AOC à la charge des entreprises de la zone d'appellation d'origine contrôlée,

est homologué.

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 2004.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des politiques économique

et internationale,

B. Hot

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti


(1) Le texte de l'avenant peut être consulté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (bureau du lait et des industries laitières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou au CNIEL, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex.